Une agression sexuelle par surprise peut être retenue lorsque la victime était en état de sidération
Le 11 septembre 2024, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation, confirmant un arrêt de la Cour d’appel de Rennes, a jugé qu’une agression sexuelle avec « surprise » pouvait être retenue contre un homme ayant commis des attouchements sexuels pendant le sommeil de la victime puis, après son réveil, alors qu’elle était en état de « sidération » :
- « le prévenu a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un état de sidération, qu’il a lui-même constaté, ce qui établit qu’il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière »,
- La victime disait avoir été « prise de sidération, évoquant un état de prostration et expliquant qu’elle n’avait pu ni bouger ni crier, comme si son corps ne lui appartenait plus et ne répondait plus, raison pour laquelle elle n’était pas parvenue à dire non et à repousser son agresseur ».
Aussi, il est établi que :
- pratiquer des attouchement sexuels sur une personne pendant son sommeil est une agression sexuelle,
- pratiquer des attouchement sexuels sur une personne qui ne peut réagir, parler, se défendre, sous l’effet de la sidération, est une agression sexuelle.
Il s’agit là d’une décision importance puisqu’il est pris en compte l’état de sidération ; Soit une avancée supplémentaire pour le droit des victimes.
11 septembre 2024
n°23-86.657