Démission présumée et nouvelles précisions du Conseil d’Etat

Le Conseil d’État a confirmé hier que dans le secteur privé, un salarié qui abandonne son poste sans justification et ne reprend pas le travail dans le délai fixé peut être considéré comme démissionnaire.

Toutefois, il précise un point crucial.

P𝗼𝘂𝗿 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗼𝗶𝘁 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝘂𝗺𝗲́𝗲, 𝗹𝗲 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́ 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗶𝗺𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗹𝗲́𝗴𝗶𝘁𝗶𝗺𝗲.

Il est donc important de bien être conseillé avant d’agir.

(En ce sens, Conseil d’Etat du 18 décembre 2024, n°473640, 473680, 474392, 475097, 475100, 475194)

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