Dans un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour avoir estimé qu’une épouse qui refusait des rapports sexuels à son mari était fautive en cas de divorce.
L’article 242 du Code Civil permet au Juge aux Affaires Familiales de prononcer un divorce aux torts de l’un ou l’autre des époux, notamment en cas de violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
En 2019, la Cour d’Appel de Versailles avait validé un divorce aux torts exclusifs de l’épouse au motif que le refus par cette dernière de consentir des relations intimes à son mari constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
En l’espèce, après 28 ans de mariage et 4 enfants, l’épouse avait demandé le divorce aux torts de son mari, estimant que ce dernier avait privilégié sa carrière professionnelle au détriment de la vie familiale tandis que de son côté le mari demandait le divorce aux torts de son épouse au motif que cette dernière s’était soustraite à son devoir conjugal pendant plusieurs années.
Or, le devoir conjugal n’existe pas en droit français ; il ne s’agit que d’une interprétation des juges de la notion plus générale de « communauté de vie » au sein du mariage.
La Cour Européenne des droits de l’homme met un terme à cette jurisprudence en considérant que la France n’a pas respecté la liberté sexuelle.
Elle précise même que le « consentement au mariage ne saurait emporter un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible ».
Une fois de plus, la notion de consentement et de droit disposer de son corps sont au centre des débats…