Revirement déterminant de la Cour de cassation cette année.
Par un arrêt rendu le 21 mars 2024 (Cass, Civ. 3ᵉ, 21 mars 2024, n°22-18.694), la Cour de cassation est venue opérer un tournant à 180 ° sur la nature de la garantie attachée aux éléments d’équipement installés par ajout ou remplacement sur un ouvrage existant.
Depuis une autre de ses décisions datant du 15 juin 2017 (Cass, Civ. 3ᵉ, 15 juin 2017, n°16-19.640), la Cour de cassation avait pour position que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, relevaient de la garantie décennale du constructeur dès lors qu’ils rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
L’objectif était d’obliger les entrepreneurs à souscrire une assurance couvrant leur garantie décennale.
Il n’a pas été atteint.
Désormais, si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.