Dans un Arrêt du 20 novembre 2024 (n° 23-14.949), la Cour de cassation a rappelé les principes relatifs aux indemnités de rupture dues au salarié licencié pour inaptitude professionnelle (AT / MP).
Indemnité compensatrice de préavis : une durée légale, pas conventionnelle
Selon l’article L. 1226-14 du Code du travail, le salarié reconnu inapte après une maladie ou un accident professionnel a droit à une indemnité compensatrice de préavis basée sur la durée légale, et non sur une durée fixée par une convention collective, même si celle-ci est plus avantageuse.
Dans cette affaire, un salarié s’était vu accorder une indemnité conventionnelle correspondant à trois mois de préavis (au lieu des deux mois légaux).
La Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que seul le préavis légal doit être pris en compte.
Indemnité spéciale de licenciement : un doublement encadré
Le salarié inapte bénéficie d’une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale, sauf si une indemnité conventionnelle (non doublée) est plus favorable.
En l’espèce, l’employeur avait déjà versé une indemnité conventionnelle supérieure au double de l’indemnité légale.
La Cour de cassation a donc reproché aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si cette somme couvrait bien l’indemnité spéciale, annulant ainsi leur décision.