Le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, et dont le reclassement s’avère impossible, a droit, lors de la rupture de son contrat :
- à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis,
- à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Mais ces dispositions ne s’appliquent pas au salarié victime d’un accident de trajet.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (Cass. Soc, 24 septembre 2025, n°24-16.960).
Pour sécuriser vos procédures de licenciement pour inaptitude, contactez-nous.