Le 4 septembre 2024, la Cour de cassation a eu se pencher sur un cas intéressant : Celui où l’employeur a bien trouvé un poste de reclassement conforme pour un salarié inapte mais éloigné du domicile et ce, alors que le salarié estime qu’un poste plus près de son habitation pouvait être disponible.
Dans la situation rencontrée, 9 postes de reclassement avaient été proposés au salarié inapte mais tous étaient éloignés géographiquement de son domicile.
Aux termes de sa décision, la Chambre Sociale de la Haute juridiction estime que lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme ; L’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite.
Aussi, il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n’a pas été faite loyalement.
Partant et pour être conforme, le poste de reclassement recherché doit :
- être aussi comparable que possible au précédent ;
- être approprié aux capacités du salarié ;
- prendre en compte l’avis et les indications du médecin du travail ;
- et … démontrer que cette recherche soit loyale si le salarié devait la contester.
4 septembre 2024
n°22-24.005