La responsabilité des parents du fait de leur enfant.
Le 28 juin 2024, la Cour de cassation, en Assemblée plénière, a décidé d’une évolution majeure de sa jurisprudence relative à la responsabilité des parents séparés, titulaires de l’autorité parentale, du fait des dommages causés par leur enfant mineur.
Pour rappel, l’article 1242 alinéa 4 du code civil prévoit que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »).
Ainsi, selon ce texte, sont responsables de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, et seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent les en exonérer.
Auparavant, lorsque les parents étaient séparés, la Cour de cassation estimait que seule la responsabilité de plein droit du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée devait être retenue.
Lui seul devait réparer les conséquences dommageables des actes de son enfant, et peu importait l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents.
Désormais, selon la Cour de cassation, en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, si la garde de l’enfant n’a pas été transférée à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Arrêt du 28 juin 2024