La Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence concernant l’assurance garantie des salaires (AGS).
Désormais, les créances impayées résultant de ruptures de contrat initiées par le salarié pour faute grave de l’employeur peuvent être couvertes.
Deux décisions importantes à retenir :
- Cass. soc. 8 janv. 2025, n° 20-18.484 :
L’AGS couvre les créances impayées lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de manquements graves de l’employeur, sous réserve que la rupture intervienne pendant une période visée à l’article L. 3253-8, 2° du Code du travail.
- Cass. soc. 8 janv. 2025, n° 23-11.417 :
La même couverture s’applique si la rupture résulte d’une résiliation judiciaire obtenue par le salarié pour faute suffisamment grave de l’employeur.
Avant ce revirement, la Cour de cassation excluait ces situations de la couverture AGS (Cass. soc. 20-12-2017 ; Cass. soc. 14-6-2023).
Cette position était jugée incompatible avec la directive 2008/94/CE sur la protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, comme l’a précisé la CJUE (aff. C‑125/23).
Aussi et à présent, ces créances issues de ces ruptures sont assimilées à celles des ruptures encagées par un liquidateur ou un administrateur judiciaire.