Indemnité de départ et rupture conventionnelle
Contrairement à ce que beaucoup de salariés pensent, un calcul de cette indemnité d’après l’indemnité conventionnelle de licenciement n’est pas toujours imposé …
En effet et pour les entreprises qui entrent dans le champ de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, et uniquement celles-ci, il faut prévoir une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Cela correspond aux entreprises membres d’un des trois syndicats patronaux suivants : le MEDEF, CPME (anciennement CGPME) ou l’U2P (UPA) ou dont la branche relève d’une convention collective signée par l’un deux.
Il faut alors toujours comparer l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle et appliquer le montant le plus favorable.
Pour les autres, vous pouvez appliquer uniquement l’indemnité légale ; Sauf si des dispositions plus favorables existent par exemple dans un accord d’entreprise.
Toutefois, la Cour de cassation, dans son rapport annuel de 2023, s’est prononcée en faveur d’une modification de la règle afin de renforcer les droits des salariés et d’éviter de laisser perdurer une différence.
D’où, comme souvent et toujours en Droit du travail, l’importance de toujours être prudent et bien conseillé.