Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Chambre sociale confirme qu’un employeur ne peut pas réclamer la restitution de salaires versés à tort lorsque sa propre carence a empêché le salarié d’accéder à ses droits.
En l’espèce, une salariée continue de percevoir son salaire pendant près de deux ans après son licenciement.
L’employeur demande ensuite la restitution de ces sommes, considérant qu’il s’agissait d’un paiement indu.
Or, la Cour rejette sa demande dans la mesure où elle estime que l’employeur avait lui-même failli à une obligation essentielle : il n’avait pas remis les documents de fin de contrat, empêchant la salariée d’être indemnisée par France Travail (anciennement Pôle emploi).
La Cour de cassation estime alors que ces versements ont réparé le préjudice causé par cette carence et qu’il serait injustifié d’en exiger le remboursement.
En résumé, le salarié doit restituer un paiement indu sauf si l’erreur provient de l’employeur.
Davantage, l’absence de remise des documents de fin de contrat peut entraîner un préjudice ouvrant droit à compensation ; d’autant que l’employeur ne peut pas se prévaloir de sa propre faute pour récupérer des sommes versées.
(Cass. soc., 8 octobre 2025, n°24-11.399)