À compter du 1er octobre 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 publié le 29 juillet 2026 simplifie la saisine du Conseil de prud’hommes.
Jusqu’à présent, le demandeur devait transmettre au greffe de la juridiction l’ensemble de ses pièces en papier dès le dépôt de la requête.
Une formalité souvent lourde, surtout à l’heure de la dématérialisation et des dossiers comportant parfois plusieurs centaines de pièces.
Désormais, un simple bordereau listant les pièces suffira lors de la saisine (nouvel article R.1452-2 du Code du travail).
En contrepartie, la requête devra être accompagnée du dernier bulletin de salaire ou de tout document permettant d’identifier l’activité de l’employeur, afin de faciliter l’orientation du dossier vers la section compétente du conseil de prud’hommes.
Le décret précise également les modalités de communication des pièces entre les parties et rappelle qu’en cas de non-comparution sans motif légitime, le conseil pourra statuer au vu des éléments contradictoirement communiqués.
Une réforme pragmatique, qui allège une formalité devenue peu adaptée aux pratiques actuelles tout en facilitant le travail des cabinets d’avocats et des greffes.
Une simplification procédurale suffisamment rare pour être soulignée et qui rappelle la nécessité de toujours être bien accompagné.
Maître Antoine FOURCADE reste à votre disposition.
Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026.
Articles R.1452-2 à R.1452-4 du Code du travail (version applicable au 1er octobre 2026).