Actualités

Droit des personnes

L’ordonnance de protection

Harcèlement moral et respect du secret médical : la Cour de cassation rappelle ses exigences strictes

Enquête interne en entreprise : les salariés ont le droit d’accéder à leurs données personnelles

Droit des mineurs

Garantir l’assistance d’un avocat pour les enfants dans les procédures d’assistance éducative

Enquêtes internes en entreprise : vers un cadre juridique enfin clarifié ?

Faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie : réparation automatique

Certificat de travail : un document qui peut, à lui seul, rompre le contrat.

La démission d’un salarié en surcharge de travail est équivoque

Modifier le lieu de travail : oui mais en faisant attention

Dispense de reclassement sur l’avis d’inaptitude : un peu de pragmatisme …