Actualités

Durée du travail : la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de preuve

Saisir le CPH devient plus simple … mais toujours en étant bien accompagné !

Faute inexcusable de l’employeur : la charge de la preuve renversée

Lettre de licenciement et accident du travail : quelle date prime ?

Droit des personnes

L’ordonnance de protection

Harcèlement moral et respect du secret médical : la Cour de cassation rappelle ses exigences strictes

Enquête interne en entreprise : les salariés ont le droit d’accéder à leurs données personnelles

Droit des mineurs

Garantir l’assistance d’un avocat pour les enfants dans les procédures d’assistance éducative

Enquêtes internes en entreprise : vers un cadre juridique enfin clarifié ?

Faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie : réparation automatique