La Cour de cassation rappelle que faire travailler un salarié pendant un arrêt de travail pour maladie ouvre automatiquement droit à indemnisation, sans que ce dernier ait à prouver un quelconque préjudice.
Dans cette affaire, un salarié avait été régulièrement sollicité (emails, SMS, demandes de suivi commercial…) pendant son arrêt maladie.
La Cour d’appel avait reconnu un manquement de l’employeur, mais avait refusé l’indemnisation faute de preuve du préjudice.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : l’obligation de sécurité (C. trav. art. L.4121-1 et s.) impose à l’employeur de ne pas faire travailler un salarié en arrêt maladie.
Or, enfreindre cette règle cause nécessairement un préjudice.
La Cour s’appuie notamment sur la directive européenne 89/391/CEE, confirmant l’importance du respect de la santé mentale et physique du salarié.
Aussi, il est admis que toute sollicitation professionnelle dépassant la simple transmission d’informations pendant un arrêt maladie engage la responsabilité de l’entreprise et ouvre droit à réparation, sans débat sur le préjudice.
(Cass. soc. 19-11-2025, n° 24-17.823FD)