Face à la multiplication des alertes (harcèlement (moral / sexuel), discriminations, manquements éthiques), les employeurs n’ont plus le choix : mener une enquête interne devient une nécessité pour établir les faits, protéger toutes les parties et répondre à l’obligation de sécurité. Mais comment garantir que cette enquête soit équitable, transparente et efficace ?
Aujourd’hui, si la jurisprudence et les guides de bonnes pratiques (comme la décision cadre 2025-019 du Défenseur des droits) apportent quelques repères (confidentialité, impartialité, respect du contradictoire), un constat s’impose : le Code du travail ne fixe aucun cadre légal précis.
Le 9 décembre 2025, une proposition de loi a été précisément déposée pour encadrer ces enquêtes.
En effet, il s’agit de :
- Établir des règles claires : obligation d’enquêter à charge et à décharge, avec des moyens proportionnés aux enjeux,
- Responsabiliser les entreprises et professionnaliser les pratiques.
Les points clés de la réforme proposée sont multiples, à savoir :
- Une définition officielle dans le Code du travail : « Processus formel mené au sein d’une organisation privée ou publique, visant à vérifier si les faits allégué,
- Un encadrement renforcé dans le Code de procédure pénale, notamment quand une enquête interne et une enquête pénale se chevauchent : droits des personnes auditionnées : notification du droit de mettre fin à l’audition, de se faire accompagner par un conseil, de signer le compte rendu et d’y ajouter des observations écrites,
- Protection des documents : les éléments de l’enquête ne pourront être transmis à la justice qu’avec l’accord explicite de l’entreprise.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2208_proposition-loi