La remise d’un certificat de travail mentionnant que le salarié quitte l’entreprise “libre de tout engagement”, peut, à elle seule, valoir manifestation non équivoque d’une volonté de rompre le contrat.
C’est du moins ce que réaffirme la Cour dans cette affaire où le salarié prend acte de la rupture en 2021, alors que l’employeur lui avait, dès le 1er décembre 2019, délivré un certificat de travail mentionnant son départ.
La Chambre sociale retient alors que le certificat de travail indiquant que le salarié quitte l’entreprise « libre de tout engagement » manifeste une volonté claire et irrévocable de rompre le contrat. D’où il est déduit, de ce seul acte, que le contrat avait pris fin le 1er décembre 2019, la prise d’acte postérieure étant dès lors sans effet. Celle-ci ne pouvant en effet régulariser une rupture déjà intervenue : rupture sur rupture ne vaut.
La volonté non équivoque matérialisée dans un écrit remis au salarié caractérise la rupture, et ce, abstraction faite de toute procédure légale.
Et, parce que le certificat de travail vaut notification de rupture, le délai de prescription des 12 mois court dès sa remise.
(Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-17.486)