Le Conseil d’État dans une décision du 1 décembre 2025 (n° 498023) rappelle sans la moindre ambiguïté que le traitement des données personnelles d’un salarié dans le cadre d’une enquête interne n’empêche pas, en principe, l’exercice de son droit d’accès.
Concrètement, un salarié concerné par une enquête interne – y compris en cas de signalement ou de plainte – peut solliciter l’accès à ses données, et l’employeur ne peut refuser que dans certains cas très précis :
– demande manifestement infondée ou excessive,
– atteinte aux droits d’autrui,
– ou données supprimées/non conservées.
C’est la raison pour laquelle la CNIL a sanctionné l’entreprise pour manquements au RGPD,
Décision que le Conseil d’État a validé en rappelant que même dans le cadre d’une enquête interne, les droits des salariés doivent être respectés.
Partant, il est admis que l’enquête interne ne justifie pas automatiquement un refus d’accès aux données, que l’employeur doit motiver son refus, s’il en fait un et enfin que le salarié peut accéder à ses données, mais pas nécessairement au rapport d’enquête complet.
Cette décision contraste avec la jurisprudence de la Cour de cassation, souvent plus protectrice… de l’enquête que du droit d’accès du salarié.