Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 1139 FS-B, n°24-15.412) a rejeté le pourvoi de l’employeur confirmant les décisions de la Cour d’appel de Paris.
En l’espèce, l’ancienne salariée avait dénoncé des agissements de harcèlement moral par ses supérieures hiérarchiques, conduisant à un licenciement contesté.
En effet, l’employeur avait contacté le médecin traitant de la salariée, obtenant des informations médicales et s’en servant dans la procédure de licenciement. la nullité du licenciement (art. L. 1110-4 CSP ; art. L. 1121-1 CT).
Or, un employeur ne peut contacter le médecin traitant d’un salarié pour obtenir des informations personnelles. Le non-respect de cette règle entraîne la nullité du licenciement (art. L. 1110-4 CSP ; art. L. 1121-1 CT).
Aussi, la Cour a confirmé que les faits établis dans la boutique démontraient un harcèlement moral et surtout que le licenciement reposant, même partiellement, sur des informations obtenues en violation du secret médical était nul.
Une décision clé pour tous les professionnels du droit social et les employeurs : la vigilance sur la gestion des situations de harcèlement et sur la protection des données médicales des salariés est impérative.