En l’espèce, un salarié est victime d’un accident du travail le 30 juillet.
L’employeur, qui l’ignore, adresse sa lettre de licenciement le 31 juillet.
Ce n’est que le 1er août que le salarié déclare son accident. Il reçoit la lettre de licenciement le 3 août.
Aussi, la question était de savoir si le licenciement est nul au motif que l’employeur connaissait finalement l’accident lorsque la lettre a été reçue ?
Par son arrêt récent du 3 juin 2026, la Cour de cassation répond par la négative.
En effet, la Haute juridiction rappelle que c’est la date d’envoi de la lettre qui fait foi.
C’est donc à cette date qu’il doit être établi et démontré que l’employeur connaissait l’accident du travail.
S’il est avéré que l’employeur ignorait tout de l’accident du travail, le licenciement ne peut pas être annulé.
Toutefois, la Cour de cassation apporte une précision puisqu’elle rappelle que si le licenciement reste valable, ses effets sont reportés à l’issue de la période de suspension du contrat de travail liée à l’accident.
Cass. Soc., 3 juin 2026, n°25-12.335