Lorsqu’un salarié à la suite d’une inaptitude fait l’objet d’un avis rendu par le médecin du travail concluant à l’impossibilité de reclassement, que peut faire l’employeur? Peut-il se dispenser d’avoir à rechercher un reclassement du salarié et licencier pour inaptitude?
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation répète une solution déjà prononcée par le passé et répond par la positive au visa de l’article L.1226-2-1 du code du travail.
En effet, il est établi que l’avis d’inaptitude du médecin du travail qui mentionne que « le reclassement dans tout emploi est impossible » ou que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé » suffit à l’employeur pour prononcer un licenciement pour inaptitude.
Aussi, l’employeur :
- n’a pas à justifier par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement du salarié,
- n’a pas à justifier d’une quelconque impossibilité de reclassement.
Un tel avis d’inaptitude suffit alors à enclencher une procédure de licenciement pour motif personnel (art. L.1226-2-1 dernier alinéa), pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le libellé de cet avis est donc d’une grande importance.