Placement provisoire : quand rencontre-t-on le Juge ?

La Cour de cassation est venue rappeler récemment les délais dans lequel le Juge des enfants doit statuer après avoir été saisi par le Procureur de la République, suite à une ordonnance de placement provisoire, .

  • Lorsque le Juge des enfants est saisi, il doit convoquer les parties et statuer dans un délai de 15 jours à compter de la réception par le greffe de la requête du Procureur.
  • A défaut, le mineur est remis à ses parents, ou à son tuteur, ou à la personne ou le service à qui il avait été confié auparavant.

C. Cass. Civ.1, 5 mars 2025, n°22-22.929

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