Être marié sous le régime légal ne signifie pas partager toutes les responsabilités !
La Cour de cassation vient de le rappeler.
En effet, l’époux non signataire d’une dette ne peut être condamné à la régler, même si les biens communs peuvent y être affectés.
Au cas d’espèce, une procédure a été engagée contre l’époux (administrateur judiciaire) et son épouse et ce, après la découverte de mouvements de fonds injustifiés. La Caisse de garantie espérait alors obtenir la condamnation solidaire des deux.
Les juges rejettent ce raisonnement qui rappellent qu’une dette née d’une faute personnelle n’est pas automatiquement transférable à l’autre époux.
Aussi et sans engagement clair, pas de condamnation possible.
Une décision protectrice du principe d’indépendance des époux.
(En ce sens, Cass 1ere Chambre, 21 mai 2025, n°23-21.684)
https://www.courdecassation.fr/decision/682d68fb16fd466a1ce900d0