Un salarié en arrêt maladie prend acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur.
Les juges estiment finalement que la prise d’acte produit les effets … d’une démission.
L’employeur réclame alors une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois (convention cadre).
Or, le salarié était toujours en arrêt maladie au moment de la prise d’acte.
Aux termes d’un récent récent (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 21-16745 FD), la Cour de cassation tranche sans ambiguïté : lorsqu’un salarié est dans l’incapacité de réaliser son préavis pour cause de maladie, aucune indemnité ne peut être exigée et ce, même si le salarié reprend une activité plus tard.
En conclusion, il faut retenir que :
- l’indemnité de préavis n’est due que si le salarié était en mesure de l’exécuter,
- si le salarié est en arrêt maladie au moment de la rupture, aucune indemnité ne peut lui être réclamée.