Par un Arrêt du 02 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé le droit des parents de disposer des économies de leur enfant mineur (Com. 2 juin 2025, n°24-13.604).
https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c193ec57bb95fcfd587
En l’occurrence un père de trois enfants, divorcé, se croyait en droit de « se servir » dans leurs livrets d’épargne pour renflouer sa société. Aussi, il donnait l’ordre à sa banque, la Crédit Mutuel, de faire trois virements pour un total de 15 000 €.
Alertée, son ex-épouse décide d’assigner la banque en remboursement pour manquement à son obligation de vigilance.
La banque rétorque qu’elle n’est pas garante de l’usage d’un retrait fait légalement par l’administrateur légal de ses enfants.
La cour d’appel, quant à elle, reproche à la banque de ne pas avoir « suspecté un détournement des fonds » puisque l’épargne a été virée vers le compte d’une entreprise commerciale.
La Cour de cassation explique que le problème n’est pas celui posé, à savoir la destination de l’argent, mais bien le droit pour un père de disposer de l’argent appartenant à ses enfants mineurs.
Selon les magistrats de la Cour de cassation, « la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée » est un acte de disposition et non pas d’administration.
Le père ne pouvait donc pas unilatéralement demander ces virements sans l’accord de son ex-épouse mère des enfants.
Aussi, la banque devra rembourser les enfants.
En résumé, les banques ont intérêt, avant d’autoriser toute demande d’un parent sur les comptes de ses enfants, à consulter l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 établissant une classification entre disposition et administration.
Davantage, il est utile de préciser que certains actes de disposition – listés à l’article 387-1 du Code civil- requièrent l’autorisation préalable du juge des tutelles.
D’où l’importance de toujours être bien conseillé et accompagné d’un Avocat pour agir utilement !