Un chauffeur de taxi est licencié pour faute grave après avoir refusé le nouveau lieu, imposé par la Société, de prise en charge du véhicule mis à sa disposition. Il soutenait que ce lieu se trouvait dans un autre département, allongeant ses journées de travail et augmentant ses frais de transports.
La Cour de cassation rappelle que, pour apprécier si le refus du salarié est légitime (et donc le licenciement bienfondé), il convient de vérifier si ce nouveau lieu se trouve dans le même secteur géographique. A défaut, il s’agit d’une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.
Or, l’accord du salarié est nécessaire :
- Lorsque le contrat de travail fixe clairement un lieu exclusif de travail (C.Cass. 22 oct. 2025, n°23-21.593)
- Lorsque la mention du lieu de travail a valeur informative mais que la mobilité à lieu en dehors du secteur géographique
Check-list utile, que le projet de modification du lieu de travail soit individuel ou collectif (déménagement par exemple) :
- Vérifiez la rédaction de vos contrats de travail (mention informative, clause de mobilité…) ;
- Vérifiez l’existence de mentions particulières dans votre CCN (procédure de modification du lieu de travail ?)
- Vérifiez si la modification se fait dans ou hors secteur géographique ;
- Attention aux salariés protégés dont l’accord est nécessairement requis.
- (faire appel à Me FOURCADE) 🙂 (pour comprendre cet arrêt : Cass. soc. 19 nov. 2025, n°24-11.724)