Renforcement majeur de la protection du mineur victime.
L’année 2024 marque une avancée notable en matière de protection des mineurs victimes d’inceste de la part d’une personne exerçant l’autorité parentale.
L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient naturellement aux parents, en charge de protéger leur enfant, de veiller à sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, d’assurer son éducation et de permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Attention : il faut distinguer la titularité de l’autorité parentale et l’exercice de l’autorité parentale.
Un parent peur se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale mais en rester titulaire : il peut alors prétendre au droit d’être informé des grandes étapes de la vie de son enfant et au droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant.
Grâce à la loi du 18 mars 2024, tant l’exercice de l’autorité parentale que sa titularité peuvent désormais être retirés par le juge répressif dans deux cas :
- En cas d’agression sexuelle ou viol incestueux ou autre crime sur son enfant ;
- En cas de crime commis sur l’autre parent (viol ou meurtre par exemple).
Le juge qui ne prononce pas le retrait total de l’autorité parentale devra spécialement motiver sa décision et ordonner le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf encore décision contraire spécialement motivée.
En outre, la loi élargit la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement au parent poursuivi ou mis en examen pour agression sexuelle ou viol incestueux ou pour tout autre crime commis sur son enfant.
Cette suspension vaudra jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale.
Si le parent poursuivi ou mis en examen est le seul titulaire de l’autorité parentale, s’opère alors une délégation forcée de cette autorité parentale auprès d’un tiers de confiance ou auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance.
La loi du 18 mars 2024 rend automatiques également les suspensions des droits de visite et d’hébergement des parents sous contrôle judiciaire pour violences intrafamiliales.
En cas de non-suspension, le juge devra spécialement motiver sa décision.