L’action civile n’est ouverte qu’en cas de préjudice personnel

Droits des victimes

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment statué dans une affaire retentissante de dopage datant de 2011.

Pour rappel, le scandale avait conduit à la suspension de la délégation des athlètes russes aux Jeux olympiques de Tokyo.

La juridiction en a profité pour rappeler un principe intangible : l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

Cass. crim., 6 novembre 2024, n°23-83.595

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