Placement provisoire : quand rencontre-t-on le Juge ?

Droit des mineurs

La Cour de cassation est venue rappeler récemment les délais dans lequel le Juge des enfants doit statuer après avoir été saisi par le Procureur de la République, suite à une ordonnance de placement provisoire, .

  • Lorsque le Juge des enfants est saisi, il doit convoquer les parties et statuer dans un délai de 15 jours à compter de la réception par le greffe de la requête du Procureur.
  • A défaut, le mineur est remis à ses parents, ou à son tuteur, ou à la personne ou le service à qui il avait été confié auparavant.

C. Cass. Civ.1, 5 mars 2025, n°22-22.929

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